Arrêté du 25 septembre 2003 commissionnant en 2003 un agent du syndicat interprofessionnel du reblochon en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

J.O. 238 du 14 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 25 septembre 2003 commissionnant en 2003 un agent du syndicat interprofessionnel du reblochon en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

NOR : ECOC0300019A

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;

Vu le décret no 2002-971 du 10 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ;

Vu le décret du 15 novembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » ;

Vu le décret du 29 janvier 2003 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 agréant un agent chargé du contrôle de l'appellation d'origine « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, modifié le 25 septembre 2003 ;

Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :

Article 1

M. Chatelain (Christian), agréé par l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé, est commissionné en 2003 pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité.

Article 2

L'agent mentionné à l'article 1er exerce ses fonctions chez les opérateurs qui fabriquent, affinent, transportent, préparent, détiennent les fromages dénommés « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » en vue de leur vente et qui produisent, détiennent, transportent le lait en vue de la fabrication de ces fromages.

Article 3

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 septembre 2003.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

B. Parlos